Décret n° 2003-95 du 4 février 2003 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (circonscription des îles Wallis et Futuna)

Version INITIALE

NOR : DOMA0300001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/4/DOMA0300001D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/4/2003-95/jo/article_7

Texte n°28

Article 7


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.