Décret n° 2002-1357 du 15 novembre 2002 relatif au congé de paternité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et des étudiants en médecine, en pharmacie et en odontologie

Version INITIALE

NOR : SANH0223097D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/15/SANH0223097D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/15/2002-1357/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Le 3° de l'article 9 du décret du 8 octobre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° A un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale pendant lequel les intéressés perçoivent l'intégralité de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article. »