Décret n° 2002-572 du 22 avril 2002 pris en application du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'attribution d'une aide financière aux associations de jeunesse et d'éducation populaire non agréées

Version INITIALE

NOR : MJSK0270067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/MJSK0270067D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/2002-572/jo/article_1

Texte n°53

Article 1


Les associations de jeunesse et d'éducation populaire non agréées mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée peuvent bénéficier d'une aide financière sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
1° Etre régulièrement déclarées ;
2° Justifier de l'existence de dispositions statutaires garantissant les principes mentionnés au premier alinéa de l'article 8 de la loi précitée ;
3° Avoir été créées depuis moins de trois ans.