Article 2
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur dans chacun des services mentionnés à l'article 1er est précisé à l'annexe 1, colonne 2, du présent arrêté.
Arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0350138A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/10/JUSF0350138A/jo/article_2
Texte n°6