Article 2
L'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après le mot : « farines » sont insérés les mots : « mises en stock jusqu'au 31 décembre 2003 ».
Décret n° 2003-1363 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce
NOR : AGRP0302336D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/AGRP0302336D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/2003-1363/jo/article_2
Texte n°125