Article 18
Les articles 1er à 17 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du présent chapitre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0500252D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/INTE0500252D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/2005-1157/jo/article_18
Texte n°3
Les articles 1er à 17 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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