Arrêté du 14 août 2002 modifiant l'arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé

Version INITIALE

NOR : SANP0222757A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/14/SANP0222757A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


L'article 5 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Cet arrêté fixe également le nombre de places mises au concours pour l'accès à l'institut concerné, en détermine la répartition pour chacune des professions formées dans l'institut, sur la base d'une analyse des capacités de formation existantes et des besoins régionaux et éventuellement interrégionaux recensés. »