En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. François Rey, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.