Décret n° 2004-1480 du 23 décembre 2004 portant création de la réserve naturelle nationale de l'étang des Landes (Creuse)

Version INITIALE

NOR : DEVN0420051D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/DEVN0420051D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1480/jo/article_13

Texte n°120

Article 13


Les travaux publics ou privés sont interdits sous réserve des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'environnement.
Seuls sont autorisés les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens. Les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve sont autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif, conformément au plan de gestion de la réserve naturelle.