Arrêté du 27 mai 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre relatif au calibre minimum des pommes de terre de conservation

Version INITIALE

NOR : AGRP0401320A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/27/AGRP0401320A/jo/article_2

Texte n°56

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.