Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 19 juin 2003 portant extension et élargissement de l'avenant n° 69 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961
NOR : SANS0324540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/SANS0324540A/jo/article_2
Texte n°27