Article 2
L'arrêté du 8 juillet 1999 fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0200993A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/2/EQUA0200993A/jo/article_2
Texte n°12
L'arrêté du 8 juillet 1999 fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne est abrogé.
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