Arrêté du 29 janvier 2002 fixant les conditions de la première élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0260012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/29/JUSG0260012A/jo/article_11

Texte n°17

Article 11


Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'agence, qui statue dans le même délai. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.