Décret du 5 avril 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Version INITIALE

NOR : INTE0500076D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/5/INTE0500076D/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.