Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les allocations dues à compter du mois de juillet 2003.
Arrêté du 8 septembre 2004 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte
NOR : FAMS0422297A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/8/FAMS0422297A/jo/article_2
Texte n°21