Article 1
Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 215 du 15/09/2004 texte numéro 21
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FAMS0422297A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/8/FAMS0422297A/jo/article_1
Texte n°21
Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 215 du 15/09/2004 texte numéro 21
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