Décision n° 2003-155 du 22 avril 2003 portant suspension de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence délivrée à l'association Laverne et Gody

Version INITIALE

NOR : CSAX0301155S

Texte n°87

Article 1


L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Laverne et Gody par la décision n° 99-553 du 21 décembre 1999 est suspendue pour une durée de 24 heures, le 3 juin 2003 de 0 heure à 24 heures.