Article 3
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des contrats mentionnés à l'article 2 ci-dessus, la rémunération des missions est fixée par le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Arrêté du 28 décembre 2001 relatif aux conditions d'intervention et de rémunération des organismes d'assistance administrative et technique agissant pour le compte de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
NOR : EQUU0101892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/EQUU0101892A/jo/article_3
Texte n°32