Article 6
L'arrêté du 20 octobre 1999 portant désignation des autorités habilitées à signer des marchés passés pour le compte du ministère de l'intérieur (outre-mer) et au profit des unités du service militaire adapté est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMB0200038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/23/DOMB0200038A/jo/article_6
Texte n°54
L'arrêté du 20 octobre 1999 portant désignation des autorités habilitées à signer des marchés passés pour le compte du ministère de l'intérieur (outre-mer) et au profit des unités du service militaire adapté est abrogé.
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