Arrêté du 15 juillet 2003 portant extension d'un avis interprétatif à un accord national professionnel conclu dans le secteur des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques

Version INITIALE

NOR : SOCT0311022A

Texte n°58

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.