Arrêté du 23 août 2004 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon

Version INITIALE

NOR : MCCB0400766A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/23/MCCB0400766A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Il est institué auprès de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
- droits de scolarité et droits d'inscription aux concours d'entrée ;
- droits d'inscription aux manifestations ou voyages organisés par l'établissement ;
- cotisations de sécurité sociale et de mutuelle des étudiants ;
- droits d'examens médicaux.