Arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « aide à domicile »

Version INITIALE

NOR : MENE0402018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/10/MENE0402018A/jo/article_13

Texte n°4

Article 13


Le directeur de l'enseignement scolaire et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.