Arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSG0660076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/21/JUSG0660076A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.