Article 1
Le seuil mentionné à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire est fixé à 60 000 toutes taxes comprises.
Arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSG0660076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/21/JUSG0660076A/jo/article_1
Texte n°24