Article 1
La date prévue pour 2006 pour le dépôt des dossiers à l'alinéa 2 de l'article 11 de l'arrêté du 25 juillet 2006 susvisé est portée au 15 octobre 2006.
Arrêté du 14 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2006 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation
NOR : AGRF0601945A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/14/AGRF0601945A/jo/article_1
Texte n°35