Arrêté du 14 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2006 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation

Version INITIALE

NOR : AGRF0601945A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/14/AGRF0601945A/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la nature et des paysages du ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.