Il est créé auprès du directeur de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice un comité technique paritaire central.
Ce comité technique paritaire central a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.