Arrêté du 20 juin 2003 relatif à une régie de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSF0350064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/20/JUSF0350064A/jo/texte

Texte n°14


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2003, une régie de recettes est instituée au centre d'action éducative d'Epernay à compter du 1er juillet 2003.