Article 2
Au livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales, les mots : « Titre unique » sont remplacés par les mots : « Titre Ier ».
Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux
NOR : INTB0300124D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/2/INTB0300124D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/2/2003-592/jo/article_2
Texte n°9