Décret n° 2003-617 du 3 juillet 2003 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du livre VII du code rural relatives à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : AGRF0300993D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/3/AGRF0300993D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/3/2003-617/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.