LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0206171L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/2/19/INTX0206171L/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/2/19/2003-132/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


A l'article L. 3321-2 du code général des collectivités territoriales, avant les mots : « à l'allocation personnalisée d'autonomie », sont insérés les mots : « au revenu minimum d'insertion et ».