Article 6
A l'article L. 3321-2 du code général des collectivités territoriales, avant les mots : « à l'allocation personnalisée d'autonomie », sont insérés les mots : « au revenu minimum d'insertion et ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0206171L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/2/19/INTX0206171L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/2/19/2003-132/jo/article_6
Texte n°1
A l'article L. 3321-2 du code général des collectivités territoriales, avant les mots : « à l'allocation personnalisée d'autonomie », sont insérés les mots : « au revenu minimum d'insertion et ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.