Arrêté du 28 novembre 2002 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Version INITIALE

NOR : MAEA0220601A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/28/MAEA0220601A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.