Article 6
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux de l'OFPRA dans les deux jours qui suivent la date de clôture du dépôt des candidatures.
Arrêté du 28 novembre 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : MAEA0220600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/28/MAEA0220600A/jo/article_6
Texte n°10