Décret du 2 mars 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0500285D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/2/DEFD0500285D/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.