LOI n° 2004-70 du 19 janvier 2004 autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0200152L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/1/19/MAEX0200152L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/1/19/2004-70/jo/article_unique

Texte n°1

Article unique


Est autorisée l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes), signé à Rémilly (Moselle) le 28 janvier 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Fait à Paris, le 19 janvier 2004.