Décret du 1er juillet 2004 modifiant le décret du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420230D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/1/MAEA0420230D/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.