Arrêté du 27 juillet 2006 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique »

Version INITIALE

NOR : SOCU0611686A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/SOCU0611686A/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.