Arrêté du 10 mars 2003 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et relatif à une mise en réserve

Version INITIALE

NOR : AGRP0300622A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/10/AGRP0300622A/jo/article_1

Texte n°89

Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 9 décembre 2002 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, figurant en annexe au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et relatif à la mise en réserve des vins rouges des appellations « Premières Côtes de Blaye », « Premières Côtes de Bordeaux », « Côtes de Bourg », « Côtes de Castillon » millésime 2002, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.