Article 1
Il est institué auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques de l'environnement.
Arrêté du 13 décembre 2002 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement
NOR : DEVG0210411A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/13/DEVG0210411A/jo/article_1
Texte n°50