Arrêté du 20 décembre 2002 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée à certains fonctionnaires du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0202442A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/DEFP0202442A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 20 décembre 2002 susvisé est fixé à 3 EUR par heure. Cette indemnité est payée mensuellement à terme échu.