Décision du 27 décembre 2004 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

Version INITIALE

NOR : CEAA0400059S

Texte n°115

Article 1


En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme AXA Assistance France Assurances, dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (92130), 12 bis, boulevard des Frères-Voisin, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 18 Assistance mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.