Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1164 du 18 septembre 2006 portant publication de la résolution MSC. 117 (74) portant amendement à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 6 juin 2001 (1)
NOR : MAEJ0630075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/18/MAEJ0630075D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/18/2006-1164/jo/article_2
Texte n°16