Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2006 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0640125A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/23/JUSK0640125A/jo/article_2
Texte n°31