Article 4
Au titre V (Direction générale de la gendarmerie nationale) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, à l'article 13, au II, le tableau est ainsi rédigé :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 263 du 14/11/2003 page 19368 à 19369
Arrêté du 31 octobre 2003 portant délégation de signature
NOR : DEFD0302235A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/31/DEFD0302235A/jo/article_4
Texte n°2