Article 2
Les articles R. 432-20 et R. 432-21 du code du travail créés par les dispositions de l'article 48 du décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 susvisé deviennent, respectivement, les articles R. 432-26 et R. 432-27 de ce code.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0220487D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/28/JUSC0220487D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/28/2002-1395/jo/article_2
Texte n°9
Les articles R. 432-20 et R. 432-21 du code du travail créés par les dispositions de l'article 48 du décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 susvisé deviennent, respectivement, les articles R. 432-26 et R. 432-27 de ce code.
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