Décret n° 2002-1395 du 28 novembre 2002 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : JUSC0220487D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/28/JUSC0220487D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/28/2002-1395/jo/texte

Texte n°9

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment son article L. 432-6-1 ;
Vu le décret n° 2002-783 du 3 mai 2002 relatif au médiateur pris pour l'application de l'article L. 432-1-3 du code du travail ;
Vu le décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, notamment son article 48 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • La section VIII créée au chapitre II du titre III du livre IV du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) par les dispositions de l'article 48 du décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 susvisé devient la section IX du même chapitre.


  • Les articles R. 432-20 et R. 432-21 du code du travail créés par les dispositions de l'article 48 du décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 susvisé deviennent, respectivement, les articles R. 432-26 et R. 432-27 de ce code.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 36,4 Mo