Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : EQUS0200706A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/23/EQUS0200706A/jo/article_9

Texte n°142

Article 9


La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.