Décret n° 2007-851 du 14 mai 2007 relatif aux organismes privés de placement et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCF0751102D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/SOCF0751102D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-851/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Après la première phrase du premier alinéa de l'article R. 124-9 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la garantie financière concerne exclusivement l'activité de travail temporaire. »