Décret n° 2007-851 du 14 mai 2007 relatif aux organismes privés de placement et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCF0751102D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/SOCF0751102D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-851/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article R. 762-2, les mots : « ou de l'intérêt de celle-ci au regard des besoins de placement des artistes du spectacle » sont supprimés ;
2° A l'article R. 762-6, les mots : « ainsi que sur les besoins de placement des artistes du spectacle » sont supprimés.